User:Construction-maison-A5

Qu'est ce que le CCMI ?

Contrat de construction de maison individuelle, Le CCMI Le Contrat de construction de maison individuelle est r?gi par la loi n?90-1129 du  19/12/1990 et ses ?crits d'application. Il impose un r?glement pr?cises aux professionnels de la construction, qui sont autant de assurances pour les  acqu?reurs. Deux points importants du Contrat de construction demaison individuelle -Le professionnel est oblig? de justifier d'une garantie de livraison de la construction pour un montant et dans un temps convenus ? l'avance. Cela repr?sente l? d'une s?curit? importante car, en cas d'erreur financi?re du professionnel du batiment, le garant cr?e la proc?dure ? sa place. L'acqu?reur est ainsi assur? que votre maison sera achev?e. - Le devis ?tablit dans le Contrat de construction de maison individuelle est d?finitif et forf?taire. Le prix de la construction est g?n?ral. Il contient le tarif de l'ouvrage puis  les frais  d'adaptation au sol. C'est ?galement une garantie car si vous ne r?clamez pas de  r?vision ? la demande pr?vue une fois le projet paraph?, le constructeur ne pourra pas vous faire payer des frais suppl?mentaires. Dans le cas o? vous souhaitez faire par vous-m?me une partie des r?alisations, le professionnel aura la charge de n?anmoins les mentionner et les estimer. Le devis inclut alors une clause ?crite et paraph?e par l'acqu?reur, dans laquelle celui-ci pr?cise que  vous acceptez le montant et la responsabilit? desdits r?alisations. La loi vous permet de y renoncer dans les sept jours suivant l'?tablissement du contrat, par recommand? AR. Quelques conseils l'int?r?t du ccmi est sa garantie  : un seul contrat, un interlocuteur qui prend en charge l'op?ration globale, un montant de r?alisation estim? avant le commencement et une garantie de livraison.

Les Clauses imp?ratives dans un CCMI Le CCMI doit imp?rativement ?tre ?tabli par ?crit. Dans le cas contraire, la soci?t? de construction peut s'exposer ? des poursuites. Certaines conditions doivent n?cessairement y ?tre inscrites.

 construction maison la d?signation de l'emplacement sur lequel vous allez construire la maison indiquer du respect de la conformit? aux lois de construction les plans pr?visionnelles de la maison, le prix entendu avec le client  proc?dures de renoncement  le montant des travaux qu'il va faire   modalit?s de facturation ? mesure de l'avancement du chantier La capacit? pour l'acheteur de se faire assister au moment de la livraison de son un architecte </li>  date de l'ouverture du chantier</li> le d?lai d'ex?cution de la construction de la maison </li> le taux des p?nalit?s en cas de retard </li> la justification de la garantie de remboursement d?faillance du constructeur </li> </ul>devis construction maison

Les mentions ill?gales d'un contrat de construction de maison individuelle On nomme conditions suspensives les indications qui invalident un contrat si  les conditions ne se produisent pas Les cinq clauses  doivent ?tre obligatoirement pr?sentes dans ce contrat  :

<ul> la possession du terrain de construction</li> l'acquisition d'un permis de construction</li> l'obtention des pr?ts dans un d?lai maximum de 30 jours</li> l'obtention de la garantie de  r?ception par le constructeur</li> l'acquisition de l'assurance dommages-ouvrage</li> </ul> construction

La clause concernant l'assurance dommages ouvrage est l? pour vous indemniser dans le cas de d?sordres affectant la solidit? de cette maison ou qui la rendent impropre ? son usage. La garantie dommages ouvrages est valide pendant dix ans  ? partir de la r?ception.