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Contrat de construction de maison individuelle, Le CCMI

Le Contrat de Construction de maison individuelle Le Contrat de construction de  maison individuelle est r?gi par la loi n?90-1129 du 19/12/90 et ses textes d'?x?cution. Il met en place des lois strictes aux professionnels de la  construction, qui sont des garanties pour les clients. 2 points importants du Contrat de construction maison individuelle -Le professionnel est tenu de justifier d'une garantie de livraison de la maison pour un  montant et dans des d?lais convenus auparavant. Il s'agit l? d'une assurance tr?s importante car, en cas de d?faut mon?taire du constructeur, l'assureur cr?e la proc?dure ? sa place. L'acqu?reur est ainsi certain que votre construction sera construite. - Le montant calcul? dans le Contrat de construction de maison individuelle est d?finitif. Le tarif de la construction est g?n?ral. Il comprend le prix de votre maison puis  les tarif  d'adaptation au sol. C'est ?galement une s?curit? car si vous ne demandez une  r?vision ? la demande initiale apr?s la signature du contrat, le constructeur ne peut pas facturer des  frais suppl?mentaires. Si jamais vous avez l'intention de ex?cuter de votre propre initiative  quelques r?alisations, le g?rant aura l'obligation de toutefois les mentionner et les chiffrer. Le devis comporte de cette fa?on une mention ?crite et paraph?e par vous, dans laquelle il pr?cise que  vous acceptez le co?t et la charge desdits  r?alisations. Le l?gislateur vous autorise ? vous r?tracter dans les 7 jours qui suivent l'envoi du devis, par recommand? AR. NB : le principal int?r?t du Contrat de construction de maison individuelle est sa s?curit? et sa simplicit? : un contrat unique, un interlocuteur unique qui prend la responsabilit? de l'op?ration globale, un prix d'op?ration estim? avant le commencement et une assurance de livraison.

Ensemble des Clauses n?cessaires du CCMI Le contrat construction de maison individuelle doit obligatoirement ?tre ?tabli sur papier. Auquel cas, le constructeur s'expose ? des poursuites. Certaines indications doivent imp?rativement y ?tre inscrites. Notamment :  construction maison la d?signation de l'emplacement o? vous construirez la maison l'indication du respect de la conformit? aux lois du b?timent les indications techniques pr?visionnelles du b?timent ? construire, le prix entendu avec le client les modalit?s de r?vision  le co?t des travaux dont il se r?serve la r?alisation les conditions de facturation en fonction de l'avancement du chantier La capacit? pour l'acheteur de se faire aider au moment de la livraison de son un  expert habilit? </li> le commencement des travaux</li> la dur?e d'ex?cution de la construction de la maison </li> le montant des p?nalit?s dans le cas d'un retard </li> la justification de la garantie de remboursement d?faillance du constructeur </li> </ul>devis construction maison

clauses proscrites d'un CCMI On appelle clauses suspensives les clauses qui annulent un CCMI si des conditions ne se r?alisent pas Les cinq conditions suspensives suivantes doivent ?tre obligatoirement pr?sentes dans ce CCMI :

<ul> l'acquisition du lieu o? sera construite la maison</li> le permis de construire acquis</li> l'acquisition des pr?ts dans une dur?e qui ne peut ?tre inf?rieur ? 31 jours</li> l'obtention de l'assurance de remise des cl?s par le constructeur</li> la d?livrance de la garantie dommages-ouvrage</li> </ul> construction

La clause qui concerne la garantie dommages ouvrage est l? pour  indemniser en cas de  probl?mes affectant la solidit? de la construction ou la rendant impropre ? son usage. Cette garantie dommages ouvrages est valide pendant une dur?e de 10 ann?es depuis la r?ception.