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Qu'est ce que le CCMI ?

Qu'est ce que le CCMI ? Le CCMI est r?gi par le texte n?90-1129 du 19/12/90 et ses textes d'application. Il met en place un r?glement strictes aux professionnels, qui sont des garanties pour les futurs propri?taire. Deux points importants du Contrat de construction demaison individuelle -Le professionnel de la construction est oblig? de justifier d'une garantie de livraison de la construction pour un prix et dans un temps ?tabli  pr?c?demment. Il s'agit l? d'une suret? tr?s importante car, en cas d'erreur de paiement du professionnel, l'assureur r?alise la proc?dure ? sa place. L'acqu?reur est ainsi s?r que la construction pourra ?tre effectu?e. - Le devis ?tablit dans le Contrat de construction est forfaitaire. Le devis de la maison est g?n?ral. Il comprend le montant  de votre ouvrage et ?galement  les prix  d'adaptation au sol. Il s'agit l? aussi d'une grande s?curit? car si vous ne r?clamez aucune changement ? la demande pr?vue initialement une fois le contrat paraph?, le constructeur ne pourra vous facturer des ?ventuels  frais suppl?mentaires. Si jamais vous avez l'intention de r?aliser seul certains travaux, le constructeur aura la  charge de n?anmoins les d?crire et les chiffrer. La notice comporte de cette fa?on une mention manuscrite et sign?e par l'acqu?reur, dans laquelle il pr?cise que  vous acceptez le montant et la responsabilit? desdits travaux. La loi vous autorise ? y renoncer dans les sept jours suivant l'envoi du contrat, par lettre recommand?e AR. Conseils utiles En r?sum?, l'avantage du ccmi est sa s?curit? et la simplicit? : un seul contrat, un seul interlocuteur qui prend la responsabilit? de la construction, un prix de construction estim? avant le commencement et une assurance de mise ? disposition.

Les Clauses imp?ratives dans un CCMI Le contrat de construction de maison individuelle doit imp?rativement ?tre ?tabli sur un contrat ?crit. Auquel cas, l'entreprise de construction peut s'exposer ? des poursuites p?nales. Des indications doivent n?cessairement y figurer. Notamment :  construction maison l'indication de l'endroit sur lequel vous allez construire la habitation mentionner que le projet est conforme aux lois du b?timent les dimensions pr?visionnelles de la construction, le prix entendu entre les parties les modalit?s d'annulation  le co?t des actions dont il se r?serve l'ex?cution  conditions de facturation ? mesure de l'avancement de la construction La possibilit? pour l'acheteur de se faire assister lors de la livraison de son un  professionnel  de son choix</li>  date de l'ouverture du chantier</li> le d?lai d'ex?cution de la construction </li> le taux des p?nalit?s en cas de retard </li> la justification de l'assurance de restitution des montants engag?s  probl?me du constructeur </li> </ul>devis construction maison

Les clauses non autoris?es du contrat  construction  maison individuelle On nomme clauses suspensives les clauses qui invalident un CCMI si  les conditions ne se produisent pas Les cinq conditions suspensives doivent ?tre  imp?rativement pr?sentes dans le contrat de construction   :

<ul> l'achat du lieu </li> un permis de construire acquis</li> l'acquisition des cr?dits dans une dur?e maximum de 31 jours</li> l'acquisition de l'assurance de  r?ception par le constructeur</li> l'obtention de la garantie dommages-ouvrage</li> </ul> construction

La clause relative ? la garantie dommages ouvrage est l? pour vous rembourser dans le cas de  probl?mes qui affectent la s?curit? de cette construction ou qui la rendent impropre ? sa destination. Cette garantie dommages ouvrages est valide pendant 10 ans  ? partir de la livraison.