User:Construction-maison-A2

Qu'est ce que le CCMI ?

Le Contrat de Construction de maison individuelle Le Contrat de construction de  maison individuelle est r?glement? par le texte n?90-1129 du 19 d?cembre 1990 et ses ?crits d'application. Il ?tablit des r?gles strictes aux constructeurs, qui sont des assurances pour les clients. Quelques points clefs du Contrat de construction maison individuelle -Le constructeur est tenu de justifier d'une garantie de livraison de la construction pour un  devis et dans un planning ?tabli auparavant. Cela repr?sente l? d'une garantie primordiale car, en cas de d?faillance mon?taire du professionnel du batiment, le garant ex?cute le contrat ? sa place. Vous ?tes de cette fa?on certain que cette construction sera construite. - Le tarif calcul? dans le contrat est d?finitif. Le tarif de la construction est g?n?ral. Il comprend le montant  de la maison et  les montant  d'adaptation au sol. C'est ?galement une s?curit? car si vous ne demandez une modification ? la demande pr?vue initialement apr?s la signature du contrat, le professionnel ne peut pas vous facturer des  frais additionnels. Si vous souhaitez r?aliser de votre propre initiative une partie des travaux, le constructeur aura la charge de n?anmoins les d?crire et les estimer. La notice inclut de cette mani?re une clause ?crite et sign?e par le client, dans laquelle celui-ci pr?cise qu'il accepte le tarif et la charge de ces travaux. La loi vous autorise ? vous r?tracter dans les 7 jours suivant l'envoi du devis, par recommand? avec accus? de r?ception. Conseils utiles l'avantage du ccmi est la garantie  : un contrat, un interlocuteur  unique qui prend la responsabilit? de l'op?ration globale, un montant de construction calcul? d?s le d?but et une garantie de r?alisation et de livraison.

Clauses obligatoires dans un contrat de construction maison individuelle Le contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement ?tre fait sur un contrat ?crit. Si ce n'est pas le cas, le constructeur peut s'exposer ? des amendes. Certaines mentions doivent n?cessairement y appara?tre.

 construction maison la mention de l'endroit o? va ?tre construite votre habitation la mention du respect de la conformit? aux lois du b?timent les caract?ristiques envisag?es de la construction, le prix convenu avec le client les modalit?s de r?vision si le client le d?sire, le prix des travaux dont il se r?serve la r?alisation  modalit?s de facturation ? mesure de l'avancement de la construction La capacit? pour l'acheteur de se faire assister au moment de la livraison par un expert </li> le commencement du chantier</li> la dur?e d'ex?cution de la construction </li> le montant des p?nalit?s si retard ? la r?ception</li> la justification de l'assurance de restitution des montants pay?s  d?faillance du constructeur </li> </ul>devis construction maison

clauses ill?gales d'un contrat  construction  maison individuelle On appelle conditions suspensives les conditions qui invalident un contrat si des conditions ne se produisent pas Les cinq clauses suspensives doivent ?tre obligatoirement pr?sentes dans le contrat  :

<ul> l'achat de l'emplacement </li> l'obtention du permis de construction</li> la d?livrance des pr?ts dans un d?lai maximum de un mois</li> l'obtention de la garantie de  r?ception par l'entreprise de construction</li> l'acquisition de la garantie dommages-ouvrage</li> </ul> construction

Cette clause qui est relative ? la garantie dommages ouvrage est l? pour  indemniser en cas de  probl?mes affectant la conformit? de cette construction ou qui la rendent impropre ? sa destination. La assurance dommages ouvrages est valable pendant une dur?e de dix ann?es ? partir de la remise des cl?s.