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Contrat de Construction de maison individuelle

Qu'est ce que le CCMI ? Le Contrat de construction de maison individuelle est r?gi par le texte n?90-1129 du 19 d?c. 90 et ses textes d'?x?cution. Il impose des lois strictes aux constructeurs, qui sont des assurances pour les clients. 2 points importants du CCMI -Le professionnel est demand? de justifier d'une assurance de livraison de la construction pour un prix et dans des d?lais convenus  pr?c?demment. Il s'agit l? d'une assurance importante car, en cas de d?faillance de paiement du  professionnel, l'assureur cr?e le  devis ? sa place. Vous ?tes ainsi certain que la maison sera construite. - Le montant calcul? dans le contrat est forfaitaire. Le prix de la maison est g?n?ral. Il inclut le devis de la construction et ?galement  les frais  d'adaptation au sol. C'est l? aussi d'une grande garantie, en effet si vous h?sitez ? demander une modification ? la demande pr?vue initialement une fois le contrat sign?, le professionnel ne pourra  vous facturer d'?ventuels  frais additionnels. Dans le cas o? vous avez l'intention de faire de votre propre initiative une partie des travaux, le professionnel aura l'obligation de n?anmoins les d?crire et les chiffrer. Le devis inclut alors une mention manuscrite et sign?e par l'acqu?reur, dans laquelle celui-ci pr?cise qu'il accepte le montant et la responsabilit? desdits travaux. La loi vous autorise ? y renoncer dans les 7 jours suivant l'?tablissement du contrat, par recommand? . Conseils utiles l'avantage du Contrat de construction de maison individuelle est sa garantie et  la simplicit? : un contrat, un interlocuteur qui prend en charge l'op?ration globale, un budget de r?alisation calcul? avant le commencement et une garantie de r?alisation et de livraison.

Clauses n?cessaires dans un contrat construction  maison individuelle Le contrat construction de maison individuelle doit imp?rativement ?tre fait sur un contrat ?crit. Auquel cas, l'entreprise de construction peut s'exposer ? des sanctions p?nales. Un certain nombre de indications doivent imp?rativement y figurer.

 construction maison la mention de l'endroit sur lequel vous allez construire  cette habitation la mention de la conformit? aux lois de construction les plans pr?visionnelles de la construction, le tarif convenu avec le client les modalit?s de renoncement  le co?t des actions dont il se r?serve l'ex?cution  modalit?s de facturation en fonction de l'avancement du chantier l'indication que l'acheteur pourra se faire aider au moment de la r?ception de son un  expert  de son choix</li> le commencement du chantier</li> le d?lai de la construction </li> le montant des p?nalit?s dans le cas d'un retard dans la livraison</li> la justification de l'assurance de remboursement en cas de d?faillance de l'entreprise de construction </li> </ul>devis construction maison

clauses interdites du CCMI On nomme conditions suspensives les mentions qui annulent un contrat si des conditions ne se r?alisent pas Les cinq conditions suspensives qui suivent doivent ?tre obligatoirement pr?sentes dans ce CCMI :

<ul> la possession de l'emplacement o? sera construite la maison</li> l'acquisition d'un permis de construire</li> la d?livrance des pr?ts dans un d?lai maximum de 1 mois</li> l'acquisition de l'assurance de livraison par le constructeur</li> l'obtention de l'assurance dommages-ouvrage</li> </ul> construction

Cette clause qui concerne la garantie dommages ouvrage est l? pour  indemniser dans le cas de d?sordres affectant la solidit? de la construction ou la rendant impropre ? son usage principale. Cette assurance dommages ouvrages est valide pendant dix ann?es  depuis la remise des cl?s.