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CCMI : Contrat de construction de maison individuelle

CCMI : Contrat de construction de maison individuelle Le Contrat de construction de maison individuelle est r?gi par le texte n?90-1129 du 19/12/90 et ses textes d'?x?cution. Il encadre des r?gles pr?cises aux professionnels de la construction, qui sont des assurances pour les clients. 2 points importants du CCMI -Le professionnel est oblig? de justifier d'une assurance de livraison de la construction pour un devis et dans un temps ?tabli auparavant. C'est l? d'une assurance primordiale car, en cas de d?faut mon?taire du constructeur, l'assureur r?alise le devis ? sa place. L'acqu?reur est ainsi assur? que la construction pourra ?tre r?alis?e. - Le tarif ?tablit dans le CCMI est d?finitif. Le prix de la maison est g?n?ral. Il comprend le montant  de votre ouvrage et  les montant  d'adaptation au sol. Cela repr?sente ?galement une s?curit? , en effet si vous h?sitez ? r?clamer pas de changement ? la demande pr?vue initialement apr?s la signature du contrat, le constructeur ne peut  faire payer des  frais additionnels. Si jamais vous avez l'intention de ex?cuter de votre propre initiative certains r?alisations, le professionnel doit n?anmoins les d?crire et les estimer. Le devis inclut de cette fa?on une clause ?crite et sign?e par vous, dans laquelle il pr?cise que  vous acceptez le tarif et la responsabilit? desdits r?alisations. Le l?gislateur vous permet de renoncer ? la proposition dans les 7 jours qui suivent l'envoi du devis, par recommand? AR. Quelques conseils l'int?r?t du contrat de construction est la s?curit? et la simplicit? : un seul contrat, un interlocuteur unique qui prend la responsabilit? de l'op?ration globale, un montant d'op?ration ?tabli d?s le d?part et une assurance de r?alisation et de livraison.

Clauses obligatoires du contrat construction de maison individuelle Le contrat construction de maison individuelle doit obligatoirement ?tre ?tabli sur un contrat ?crit. Auquel cas, la soci?t? de construction s'expose ? des poursuites p?nales. Certaines mentions doivent n?cessairement y figurer. Il s'agit notamment de :  construction maison l'indication de l'endroit o? vous allez construire votre habitation indiquer que le projet est conforme aux r?gles de construction les caract?ristiques techniques pr?visionnelles de la construction, le prix convenu entre les parties  modalit?s d'annulation dans le cas o? l'acheteur le souhaite, le co?t des travaux qu'il va r?aliser lui m?me les conditions de facturation en fonction de l'avancement des travaux l'indication que l'acheteur pourra se faire aider lors de la r?ception de son un  expert  </li>  date de l'ouverture du chantier</li> le d?lai du chantier </li> les p?nalit?s dans le cas d'un retard dans la livraison</li>  la garantie de remise des montants pay?s  probl?me du constructeur </li> </ul>devis construction maison

Les mentions ill?gales d'un contrat  construction  maison individuelle Les conditions dites suspensives sont des conditions qui annulent le contrat de construction maison individuelle. Les 5 conditions  doivent ?tre n?cessairement pr?sentes dans ce contrat de construction   :

<ul> l'acquisition du terrain o? la maison sera r?alis?e</li> la d?livrance du permis de construire</li> la d?livrance des pr?ts dans une dur?e qui ne peut ?tre inf?rieur ? trente jours</li> l'obtention de l'assurance de livraison par le constructeur</li> l'obtention de la garantie dommages-ouvrage</li> </ul> construction

Cette condition qui est relative ? la garantie dommages ouvrage permet de vous rembourser en cas de d?sordres qui affectent la conformit? de cette maison ou qui la rendent impropre ? son usage principale. La garantie dommages ouvrages est valide pendant dix ann?es  ? partir de la livraison.