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CCMI : Contrat de construction de maison individuelle

Contrat de construction de maison individuelle, Le CCMI Le CCMI est r?gi par la loi n?90-1129 du 19/12/1990 et ses ?crits d'?x?cution. Il met en place un r?glement pr?cises aux constructeurs, qui sont des garanties pour les futurs propri?taire. 2 points importants du CCMI -Le professionnel de la construction est tenu de justifier d'une assurance de livraison de l'ouvrage pour un montant et dans un temps convenus ant?rieurement. Il s'agit l? d'une s?curit? importante car, en cas de d?faillance mon?taire du professionnel, le garant effectue le  devis ? sa place. Vous ?tes de cette fa?on certain que la construction sera  r?alis?e. - Le devis calcul? dans le contrat est d?finitif. Le prix de la construction est global. Il comprend le prix de la construction puis  les frais  d'adaptation au sol. C'est l? aussi d'une grande garantie car si vous h?sitez ? demander une r?vision ? la demande pr?vue une fois le projet paraph?, le professionnel ne pourra pas  facturer d'?ventuels  frais suppl?mentaires. Si jamais vous souhaitez ex?cuter de votre propre initiative quelques r?alisations, le g?rant doit n?anmoins les mentionner et les chiffrer. Le devis comprend alors une mention ?crite et  paraph?e par le client, dans laquelle il pr?cise que  vous acceptez le montant et la responsabilit? desdits travaux. La loi vous permet de vous r?tracter dans les sept jours qui suivent l'?tablissement du devis, par recommand? avec accus? de r?ception. Note : En r?sum?, le principal int?r?t du Contrat de construction de maison individuelle est la s?curit? : un seul contrat, un seul interlocuteur qui prend la responsabilit? de la construction, un montant de r?alisation bien cern? avant le commencement et une assurance de livraison.

Liste des Clauses imp?ratives dans le CCMI Le contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement ?tre constitu? sur un contrat ?crit. Sinon, le constructeur s'expose ? des amendes. Des indications doivent obligatoirement y ?tre inscrites.

 construction maison la mention de l'emplacement o? vous construirez cette habitation l'affirmation du respect de la conformit? aux r?gles du b?timent les caract?ristiques pr?visionnelles de la construction, le tarif entendu entre les parties les proc?dures de r?vision dans le cas o? le client le souhaite, le montant des actions qu'il va r?aliser   modalit?s de paiement ? mesure de l'avancement de la construction La capacit? pour l'acheteur de se faire aider au moment de la r?ception par un  professionnel  de son choix</li> le d?but du chantier</li> le d?lai de la construction de la maison </li> les p?nalit?s de retard </li> la justification de la garantie de remise des frais factur?s en cas de probl?me de l'entreprise de construction </li> </ul>devis construction maison

Les clauses non permises d'un CCMI Les clauses suspensives sont les clauses qui invalident le CCMI. Les 5 conditions  doivent ?tre obligatoirement pr?sentes dans un contrat  :

<ul> l'achat du terrain o? la maison sera r?alis?e</li> le permis de construire acquis</li> l'acquisition des pr?ts dans un d?lai qui ne peut ?tre inf?rieur ? 31 jours</li> l'acquisition de la garantie de livraison par la soci?t? de construction</li> l'acquisition de l'assurance dommages-ouvrage</li> </ul> construction

La clause concernant l'assurance dommages ouvrage est l? pour  indemniser dans le cas de d?sordres qui affectent la solidit? de cette construction ou qui la rendent impropre ? son usage. La garantie dommages ouvrages est valide pendant une dur?e de 10 ans depuis la remise des cl?s.