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CCMI : Contrat de construction de maison individuelle

Qu'est ce que le CCMI ? Le Contrat de construction de maison individuelle est r?glement? par la loi n?90-1129 du 19 d?cembre 1990 et ses ?crits d'application. Il ?tablit un r?glement strictes aux constructeurs, qui sont autant de garanties pour les acqu?reurs. Quelques points importants du CCMI -Le professionnel est demand? de justifier d'une garantie de livraison de la maison pour un devis et dans des d?lais ?tabli pr?c?demment. Il s'agit l? d'une garantie primordiale car, en cas d'erreur financi?re du constructeur, le garant cr?e la proc?dure ? sa place. Vous ?tes de cette fa?on certain que la construction sera effectu?e. - Le devis convenu dans le contrat est d?finitif et forf?taire. Le devis de la construction est g?n?ral. Il comprend le montant de l'ouvrage et les frais  d'adaptation au sol. C'est l? aussi d'une grande s?curit? car si vous ne demandez aucune modification ? la demande pr?vue apr?s la signature du contrat, le constructeur ne peut vous faire payer des frais additionnels. Si vous d?sirez r?aliser de votre propre initiative certains travaux, le constructeur devra n?anmoins les mentionner et les estimer. La notice comprend ainsi une mention manuscrite et paraph?e par l'acqu?reur, dans laquelle celui-ci pr?cise qu'il accepte le prix et la responsabilit? desdits travaux. La loi vous autorise ? renoncer au contrat dans les 7 jours qui suivent l'envoi du devis, par recommand? . Note : l'avantage du ccmi est sa garantie et la simplicit? : un contrat unique, un interlocuteur unique qui prend en charge l'op?ration globale, un prix d'op?ration bien cern? avant le commencement et une garantie de r?alisation et de livraison.

Les Conditions n?cessaires du CCMI Le contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement ?tre fait sur papier. A d?faut, l'entreprise de construction peut s'exposer ? des poursuites. Certaines mentions doivent n?cessairement y appara?tre.

 construction maison l'indication de l'emplacement sur lequel va se construire votre maison l'indication de la conformit? aux lois de construction les caract?ristiques techniques pr?visionnelles du b?timent ? construire, le prix entendu avec le client les proc?dures de r?vision  le co?t des travaux qu'il va faire lui m?me les conditions de paiement en fonction de l'avancement des travaux La capacit? pour le client de se faire assister au moment de la r?ception de son un architecte </li>  date de l'ouverture du chantier</li> le d?lai d'ex?cution de la construction</li> les p?nalit?s si retard ? la r?ception</li>  la garantie de restitution des montants pay?s en cas de probl?me du constructeur</li> </ul> devis construction maison

Les mentions ill?gales du CCMI Les clauses suspensives sont les conditions qui invalident le CCMI. Les 5 clauses suspensives doivent appara?tre obligatoirement dans votre contrat de construction  :

<ul> l'achat de l'emplacement </li> l'acquisition d'un permis de construire</li> l'acquisition des pr?ts dans une dur?e qui ne peut ?tre inf?rieur ? 30 jours</li> l'obtention de l'assurance de r?ception par le constructeur</li> l'acquisition de l'assurance dommages-ouvrage</li> </ul> construction

Cette clause qui est relative ? l'assurance dommages ouvrage est l? pour vous rembourser en cas de probl?mes affectant la conformit? de la maison ou qui la rendent impropre ? son usage. La garantie dommages ouvrages est valide pendant une dur?e de 10 ans depuis la livraison.