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Contrat de Construction de maison individuelle

Contrat de construction de maison individuelle, Le CCMI Le CCMI est r?glement? par le d?cret n?90-1129 du 19 d?c. 90 et ses textes d'application. Il encadre un r?glement strictes aux professionnels, qui sont des assurances pour les futurs propri?taire. 2 points importants du Contrat de construction demaison individuelle -Le professionnel de la construction est tenu de justifier d'une assurance de livraison de l'ouvrage pour un  montant et dans un planning ?tabli  pr?c?demment. Il s'agit l? d'une assurance primordiale car, en cas de d?faut mon?taire du professionnel du batiment, le garant r?alise le contrat ? sa place. Vous ?tes ainsi s?r que cette construction sera  r?alis?e. - Le tarif calcul? dans le Contrat de construction de maison individuelle est forfaitaire. Le prix de la construction est g?n?ral. Il inclut le montant  de l'ouvrage puis  les frais  d'adaptation au sol. C'est l? aussi d'une grande s?curit? car si vous ne r?clamez pas de changement ? la demande initiale une fois le contrat sign?, le constructeur ne peut  facturer des ?ventuels  suppl?ments. Dans le cas o? vous avez l'intention de ex?cuter seul  quelques travaux, le constructeur aura l'obligation de n?anmoins les mentionner et les chiffrer. La notice comprend alors une mention manuscrite et  sign?e par l'acqu?reur, dans laquelle il pr?cise que  vous acceptez le prix et la charge de ces travaux. La loi vous permet de y renoncer dans les sept jours qui suivent l'envoi du contrat, par recommand? AR. Note : En r?sum?, l'int?r?t du ccmi est sa s?curit? : un contrat, un interlocuteur unique qui prend la responsabilit? de la construction, un prix d'op?ration estim? d?s le d?part et une assurance de mise ? disposition.

Liste des Conditions imp?ratives du CCMI Le contrat construction de maison individuelle doit imp?rativement ?tre constitu? sur un contrat ?crit. Dans le cas contraire, le constructeur peut s'exposer ? des poursuites. Des indications doivent n?cessairement y ?tre inscrites. Notamment :  construction maison l'indication de l'adresse o? sera construite la habitation la mention de la conformit? aux lois du b?timent les plans envisag?es de la maison, le tarif entendu entre les parties les modalit?s de renoncement  le prix des travaux dont il se r?serve l'ex?cution  conditions de facturation ? mesure de l'avancement de la construction La possibilit? pour le client de se faire aider au moment de la r?ception par un expert </li> la date de l'ouverture du chantier</li> la dur?e d'ex?cution du chantier </li> le montant des p?nalit?s de retard ? la r?ception</li> la justification de la garantie de remise des montants pay?s en cas de probl?me du constructeur </li> </ul>devis construction maison

clauses non permises du contrat de construction  maison individuelle On appelle clauses suspensives les mentions qui invalident un CCMI si des conditions ne se r?alisent pas Les cinq clauses suspensives doivent appara?tre de mani?re  imp?rative dans votre CCMI  :

<ul> l'achat du terrain </li> le permis de construire acquis</li> l'obtention des cr?dits dans un d?lai maximum de trente jours</li> l'acquisition de la garantie de  r?ception par l'entreprise de construction</li> l'acquisition de la garantie dommages-ouvrage</li> </ul> construction

Cette mention qui est relative ? la garantie dommages ouvrage est l? pour  rembourser en cas de d?sordres affectant la s?curit? de cette construction ou la rendant impropre ? son usage principale. Cette assurance dommages ouvrages est valable pendant une dur?e de dix ann?es depuis la livraison.