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Qu'est ce que le CCMI ?

Contrat de Construction de maison individuelle Le Contrat de construction de  maison individuelle est r?glement? par le d?cret n?90-1129 du 19/12/1990 et ses ?crits d'?x?cution. Il met en place des r?gles strictes aux professionnels, qui sont autant de assurances pour les futurs propri?taire. Deux points clefs du CCMI -Le professionnel est tenu de justifier d'une garantie de livraison de l'ouvrage pour un devis et dans un planning convenus auparavant. C'est l? d'une suret? tr?s importante car, en cas de d?faut financi?re du constructeur, le garant effectue le devis ? sa place. Le client est ainsi s?r que la maison pourra ?tre achev?e. - Le montant calcul? dans le CCMI est forfaitaire et d?finitif. Le tarif de la construction est g?n?ral. Il inclut le montant  de l'ouvrage et ?galement  les tarif  d'adaptation au sol. Cela repr?sente l? aussi d'une grande garantie car si vous ne demandez pas de changement au projet initial une fois le contrat sign?, le constructeur ne peut   faire payer des  frais additionnels. Dans le cas o? vous avez l'intention de ex?cuter seul une partie des r?alisations, le constructeur devra n?anmoins les d?crire et les estimer. La notice inclut ainsi une clause manuscrite et sign?e par le client, dans laquelle celui-ci pr?cise que  vous acceptez le co?t et la charge desdits travaux. La loi vous autorise ? vous r?tracter dans les sept jours suivant la r?ception du contrat, par recommand? avec accus? de r?ception. Quelques conseils En r?sum?, le principal int?r?t du contrat de construction est sa s?curit? et la simplicit? : un contrat, un interlocuteur qui prend en charge la construction, un budget de r?alisation calcul? avant le commencement et une assurance de livraison.

Les Conditions imp?ratives d'un contrat  construction  maison individuelle Le contrat construction de maison individuelle doit imp?rativement ?tre ?tabli sur un contrat ?crit. Sinon, la soci?t? de construction s'expose ? des poursuites. Certaines mentions doivent n?cessairement y appara?tre. Il s'agit notamment de :  construction maison l'indication de l'emplacement sur lequel sera construite  cette maison mentionner du respect de la conformit? aux lois de construction les caract?ristiques pr?visionnelles de la maison, le prix convenu entre les parties les proc?dures de r?vision  le co?t des travaux dont il se r?serve la r?alisation  conditions de paiement en fonction de l'avancement de la construction La possibilit? pour l'acheteur de se faire assister au moment de la r?ception par un  professionnel habilit? de son choix</li> le commencement des travaux</li> le d?lai d'ex?cution des travaux </li> le taux des p?nalit?s si retard dans la livraison</li> la justification de l'assurance de remboursement probl?me de l'entreprise de construction </li> </ul>devis construction maison

Les mentions non autoris?es d'un CCMI Les clauses dites suspensives sont des clauses qui, si celles-ci ne se r?alisent pas, annulent le contrat de construction maison individuelle. Les cinq conditions suivantes doivent appara?tre de mani?re  obligatoire dans le contrat de construction  maison individuelle  :

<ul> l'acquisition de l'emplacement </li>  permis de construire obtenu</li> l'obtention des pr?ts dans un d?lai qui ne peut ?tre inf?rieur ? 1 mois</li> l'acquisition de l'assurance de  r?ception par la soci?t? de construction</li> l'acquisition de l'assurance dommages-ouvrage</li> </ul> construction

Cette condition qui est relative ? l'assurance dommages ouvrage permet de  rembourser en cas de d?sordres affectant la s?curit? de cette maison ou qui la rendent impropre ? son usage. Cette garantie dommages ouvrages est valide pendant dix ans  ? partir de la r?ception.