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Qu'est ce que le CCMI ?

Qu'est ce que le CCMI ? Le CCMI est r?gi par la loi n?90-1129 du 19/12/90 et ses ?crits d'application. Il r?git des r?gles pr?cises aux professionnels, qui sont autant de assurances pour les clients. Deux points importants du Contrat de construction maison individuelle -Le professionnel est oblig? de justifier d'une assurance de livraison de l'ouvrage pour un tarif et dans un temps convenus ant?rieurement. C'est l? d'une suret? tr?s importante car, en cas d'erreur mon?taire du constructeur, l'assureur effectue le contrat ? sa place. Vous ?tes ainsi assur? que cette maison sera termin?e. - Le frais ?tablit dans le CCMI est d?finitif et forf?taire. Le montant  de la maison est global. Il contient le devis de l'ouvrage puis  les devis  d'adaptation au sol. C'est ?galement une garantie car si vous h?sitez ? r?clamer pas de modification au projet initial apr?s la signature du contrat, le professionnel ne peut   facturer d'?ventuels  frais additionnels. Si jamais vous souhaitez r?aliser de votre propre initiative une partie des travaux, le constructeur devra toutefois les d?crire et les estimer. Le devis comprend ainsi une clause ?crite et  sign?e par l'acqu?reur, dans laquelle celui-ci pr?cise qu'il accepte le co?t et la responsabilit? desdits travaux. La loi vous permet de renoncer ? la proposition dans les 7 jours qui suivent l'?tablissement du devis, par lettre recommand?e AR. Note : l'avantage du ccmi est sa garantie  : un contrat, un seul interlocuteur qui prend en charge l'op?ration globale, un co?t d'op?ration bien cern? avant le commencement et une garantie de livraison.

Liste des Clauses n?cessaires dans le CCMI Le CCMI doit imp?rativement ?tre constitu? sur papier. Dans le cas contraire, l'entreprise de construction peut s'exposer ? des poursuites p?nales. Un certain nombre de indications doivent n?cessairement y ?tre inscrites. Il s'agit notamment de :  construction maison l'indication de l'endroit o? vous allez construire la maison mentionner du respect de la conformit? aux lois de construction les plans envisag?es du b?timent ? construire, le devis convenu avec le client les modalit?s d'annulation  le montant des actions qu'il va r?aliser seul les conditions de facturation ? mesure de l'avancement du chantier l'indication que le client pourra se faire aider lors de la livraison par un expert de son choix</li> le d?but de travaux</li> la dur?e d'ex?cution de la construction de la maison </li> le taux des p?nalit?s en cas de retard dans la livraison</li> la justification de l'assurance de remise des montants pay?s en cas de d?faillance de l'entreprise de construction </li> </ul>devis construction maison

Les clauses ill?gales du CCMI On appelle clauses suspensives les indications qui invalident un contrat si ces conditions ne se produisent pas Les 5 clauses suivantes doivent appara?tre de mani?re  obligatoire dans votre CCMI  :

<ul> l'achat du terrain </li> un permis de construire acquis</li> l'obtention des pr?ts dans un d?lai maximum de 31 jours</li> la d?livrance de la garantie de remise des cl?s par le constructeur</li> l'acquisition de l'assurance dommages-ouvrage</li> </ul> construction

La condition qui est relative ? l'assurance dommages ouvrage est l? pour  rembourser en cas de  probl?mes qui affectent la s?curit? de cette construction ou la rendant impropre ? sa destination principale. Cette garantie dommages ouvrages est valide pendant une dur?e de dix ans depuis la r?ception.